CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

Le site https://www.makemytext.com/ (ci-après le « Site ») est édité par WebRivage, Société par Actions Simplifiée au capital social de 123.520,00 Euros, sise 1200, Avenue Olivier Perroy – Les Portes de Rousset BAT C – 13790 ROUSSET – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 512 302 894 RCS de Aix en Provence, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR51512302894, représentée par Monsieur Romain Cambien, en sa qualité de Président de la société (ci-après « Webrivage », « nous », « notre »).

Par téléphone au +33 (0)4.84.49.21.80 ou par email à contact@makemytext.com.

WebRivage a créé, développé et exploite une plateforme Makemytext (ci-après le « Service ») proposant l’achat d’articles éditoriaux (ci-après les « Produits »). La Plateforme est accessible via le Site.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») visitant notre Site utilisant notre Service et/ou effectuant un achat auprès de nous, consent à prendre préalablement connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ayant pour objet de définir les conditions de vente entre le Client et Webrivage.

Le fait d’utiliser le Site, notre Service et/ou d’acheter nos Produits emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

En acceptant ces CGV, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous avez donné à Webrivage votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur de s’inscrire au Service et d’utiliser le Site.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas utiliser le Site et/ou le Service.

Webrivage se réserve le droit d’adapter ou de modifier toute partie de ses CGV à tout moment et sans préavis, en publiant les dites mises à jour et/ou modifications sur le Site. Il incombe au Client de vérifier si des changements y ont été apportés. Le Client, en continuant à accéder au Site et au Service après la publication des modifications apportés aux présentes CGV accepte celles-ci.

3. Plateforme Makemytext

Makemytext est un service développé par WebRivage proposant des Produits aux Clients.

WebRivage se réserve le droit de refuser un Client à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Les Produits disponibles proposés à nos Clients sont présentés dans le Service avec leurs caractéristiques essentielles et la plus grande exactitude possible. Les Produits peuvent faire l’objet de pack ou être vendu à l’unité.

Notre Service propose les deux types de Produits ci-après :

Produit Standard : le Client achète un contenu déjà rédigé ; et

Produit Personnalisable : le Client achète un Produit dont le contenu n’est pas encore rédigé

Les Produits sont des contenus éditoriaux sur diverses thématiques.

Lorsque le Client procède à l’achat d’un Produit Personnalisable, celui-ci a la possibilité de choisir le contenu du Produit et donnera en conséquence des instructions précises à WebRivage quant à ses attentes.

Nous nous efforçons de présenter les Produits avec le plus de précisions, toutefois nous ne pouvons garantir en amont le résultat du rendu des contenus livrés puisqu’il relève de la création de contenu.

Les photographies représentant les Produits sont mises à titre illustratif et ne peuvent être considérées comme un engagement contractuel.

WebRivage se réserve le droit de limiter les quantités des Produits ou Services que nous offrons.

WebRivage se réserve également le droit d’interrompre la vente d’un Produit à tout moment.

Le Client s’engage à utiliser le Site en toute légalité et ne doit en aucune façon utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées, et notamment, sans que ce soit limitatif, les lois relatives aux droits d’auteur.

4. Prix

Les prix, figurant sur le Site ou le Service, sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Webrivage se réserve le droit de modifier les prix, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, dans le respect de la législation et réglementation applicable.

Les Produits demeurent la propriété de Webrivage jusqu’au complet encaissement du prix par Webrivage.

5. Les conditions de règlement

Le prix est payable en totalité par le Client au moment de la validation de sa commande.

Les modalités de paiements acceptées sont les suivantes :

• Par carte bancaire avec sécurisation via des protocoles 3D-Secure ou SSL: Carte bleue, e-carte bleue, visa, Mastercard, carte American Express.

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable ; ou

• Parcompte PayPal : Une fois ce mode de paiement sélectionné, le Client est redirigé sur son compte PayPal et une fois le paiement validé par PayPal, le Client pourra terminer son sa commande sur le Service. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de ce dernier qui s’appliquent (lien ici).
• Par Stripe : Une fois ce mode de paiement sélectionné, le Client est redirigé sur Stripe. Le Client aura la possibilité de créer ou non un compte Stripe. En cas de paiement par Stripe, ce sont les conditions générales d’utilisation de ce dernier qui s’appliquent (lien ici).

Pour toute commande de Produits validée, le Client recevra un email de confirmation sur l’adresse électronique enregistrée lors de la commande et comprenant le récapitulatif de ladite commande et le numéro de la commande.

WebRivage ne pourra pas être tenu responsable en l’absence de réception de l’email de confirmation. Le Client devra alors en informer WebRivage dans les meilleurs délais afin que WebRivage fasse ses meilleurs efforts pour lui envoyer un nouvel email de confirmation de sa commande. 

6. Retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement par le Client, WebRivage se réserve le droit de suspendre la commande.

Le paiement de la totalité du prix du Produit reste dû, même en cas d’annulation de la commande.

WebRivage se réserve le droit de facturer tous frais générés par le défaut ou le retard de paiement du Client en plus des frais de retard légaux.

Conformément aux articles 441-10 et D.44165 du Code de commerce, en cas défaut de paiement total ou partiel le Client doit verser à Webrivage une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7. Livraison

Les contenus des Produits seront livrés de deux manières différentes :

– Produit Personnalisable : dans un fichier au format .zip contenant les textes. Les fichiers .zip commandés seront envoyés par courrier électronique sur l’adresse fournie par le Client au moment de sa commande ; ou

– Produit Standard : par téléchargement via le Service. 

La commande sera livrée dans les meilleurs délais, il est à noter par le Client que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Dans le cas où la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Webrivage, ce dernier fournira ses meilleurs efforts pour tenir informé par email le Client de la situation.

Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes informations nécessaire et utiles au bon déroulement du Service proposé par WebRivage.

Le Client s’engage à informer expressément WebRivage de toute modification dans ces informations. WebRivage ne peut pas être tenu responsable d’une erreur due à un manque d’information de la part du Client.

9. Obligations de WebRivage

WebRivage s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour réaliser la commande dans les plus brefs délais.

Il est entendu que les délais indiqués sur le Site restent indicatifs et peuvent faire l’objet de variation.

WebRivage s’engage à sécuriser les informations transmises par le Client pour utiliser le Service.

WebRivage s’efforce de faire en sorte que le Service soit accessible de manière continue. Toutefois, WebRivage ne peut pas garantir que le Service fonctionnera sans interruption en cas de pannes, d’erreurs ou de cas de force majeure. L’accès au Service peut ainsi être suspendu de manière temporaire, notamment en cas de panne, de maintenance, de réparation ou encore de mise à jour. WebRivage ne pourra être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client.

10. Responsabilité

En aucun cas, WebRivage, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employées, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers le Client ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence, en relation avec ce Contrat ou avec l’une des offres disponibles.

11. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, Webrivage est tenue réciproquement des défauts de conformité du bien au contrat ainsi que des défauts cachés de la chose vendue.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité et des vices cachés, le Client devra contacter Webrivage et ce, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client aura alors la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client doit informer Webrivage, par écrit ou par email, et retourner le Produit.

WebRivage disposera alors d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande pour procéder au remboursement.

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et demander un échange ou un remboursement à Webrivage, et ce sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits suivants :

• Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ;
• Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Ainsi, toutes réclamations, suite à l’achat d’un produit dématérialisé comme des contenus, c’est-à-dire nos Produits, ou de notre Service, ne pourra être validées.

13. Réclamation

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter par :

• email à l’adresse suivante : contact@makemytext.com
• courrier à l’adresse suivante :  Webrivage, sise 1200, Avenue Olivier Perroy – Les Portes de Rousset BAT C – 13790 ROUSSET – France
• téléphone +33 (0)4.84.49.21.80

14. Données personnelles

Toutes les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de son inscription et aux relations commerciales avec Webrivage.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition aux données personnelles le concernant. A ce titre, le Client peut contacter Webrivage via contact@webrivage.com, en indiquant son nom, prénom, mail adresse et si possible sa référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Webrivage s’efforcera de répondre aux demandes dans les délais requis.

Pour toutes les informations relatives aux données personnelles, le Client doit se reporter à la Politique de confidentialité du Site.

15. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société WebRivage. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la société WebRivage est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

WebRivage est également titulaire des droits sur les marques, logos ainsi que sur la charte graphique et les visuels valorisés. Toute reproduction totale ou partielle du logo, de la charte graphique et autres visuels sans le consentement de WebRivage constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.

16. Conservation et Archivages des données

L’archivage des inscriptions et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

17. Force majeure

WebRivage ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution partielles ou totales de ses obligations issues des CGV en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Juridictions françaises et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de Webrivage empêchant l’exécution normale de ses obligations.

Webrivage fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.

18. Validité des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

En cas de litige, le Client et Webrivage s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute action judiciaire. Le cas échéant, les tribunaux français seront seuls compétents.01